Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 20 février 2019.

1. OBJET

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société AINTERWEB, SARL enregistrée sous le numéro 814 529 756 au RCS dont le siège est situé 17, boulevard de l’Hippodrome 01000 Bourg-en-Bresse et représentée par Monsieur Charley CURT (ci-après la « Société »).

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 04 74 25 32 71, son adresse de courrier électronique est contact@tooweb.fr.

1.2. La Société propose au Client (ci-après le « Client ») une offre de services de création de sites Internet et de gestion de projet web (ci-après les « Services »).

Cette offre de services est notamment accessible en ligne sur le site Internet www.tooweb.fr (ci-après le « Site »).

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente aux Clients.

Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après la « Commande ») de Services passée par le Client auprès de la Société.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. COMMANDE DE SERVICES PAR LE CLIENT AUPRES DE LA SOCIETE

3.1. La Société propose au Client la souscription à trois offres d’abonnement qui varient en fonction des prestations offertes. Ces trois offres sont spécifiées sur le Site à titre informatif.

3.2. Le Client qui sollicite la Société pour la fourniture de Services adresse à la Société une demande en bonne et due forme par tout moyen et notamment via un formulaire en ligne sur le Site.

3.3. En retour, la Société contacte le Client et lui adresse un devis récapitulant les Services et les demandes du Client (ci-après le « Devis ») qui fait partie intégrante des présentes.

3.4. Dès validation et acceptation du Devis par le Client, la Société valide un bon de commande sur lequel est repris le prix des Services ainsi que les délais de fourniture des Services. Ce bon de commande pourra être le Devis validé par la Société et le Client, le cas échéant (ci-après le « Bon de Commande »).

3.5. Le Bon de Commande fera foi en ce qui concerne précisément les prestations et les services compris.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site en euros et hors taxes.

4.2. Les conditions du paiement sont celles indiquées lors de la Commande et validées sur le formulaire de Commande par le Client. Par défaut, le paiement s’effectue 30 jours à compter de la réception de la facture par le Client.

4.3. Le paiement doit être réalisé par virement bancaire ou prélèvement sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société notamment dans le Bon de Commande.

4.4. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.5. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

5. REVISION DES PRIX

Les tarifs sont révisables annuellement à la date anniversaire de souscription par le Client, dans la limite des variations de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante : P1 = Po x (Sm / So) dans laquelle :

– P1 représente le montant révisé des prix ;
– Po le montant des prix au jour du contrat, devis ou bon de commande ;
– Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante ;
– So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année de signature du contrat, devis ou bon de commande.

6. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants qui sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le Client est averti que les services d’hébergement, de gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des Services fournis pour non-paiement des sommes dues.

Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par la Société.

7. FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Le ou les Service(s) est (sont) fourni(s) au Client selon le calendrier décidé d’un commun accord entre les Parties notamment dans le Bon de Commande validé par le Client.

7.2. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.

8. SERVICE CLIENT

8.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

8.2. Le service client est accessible de 9h à 18h du lundi au vendredi et de 9h à 12h le samedi en utilisant les coordonnées suivantes :

– téléphone (non surtaxé) : 04 74 25 32 71
– email : contact@tooweb.fr
– courrier : Ainterweb, 3 place Perrier Labalme, 01000 Bourg-en-Bresse

9. GARANTIES ET RESPONSABILITE

9.1. Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit notamment la Société contre toutes les conséquences résultant :

• de l’utilisation ou de l’exploitation de contenus illégaux dans le cadre de l’utilisation et l’exploitation des Services vendus par la Société,
• de l’utilisation frauduleuse des Services,
• de l’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle,
• de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers,

Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services et à indemniser la Société de tous les préjudices en résultant.

9.2. En outre, la Société ne pourra être tenue responsable :

– des dommages directs et indirects causés au matériel du Client, lors de l’accès aux Services, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ici, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité ;

– des conséquences de l’utilisation des Services dans un but contraire aux lois en vigueur en France ou ailleurs dans le monde ;

– des dommages directs ou indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation ou indisponibilité des Services proposés ;

– du non acheminement de vos emails ou de la mise en spam de vos emails sur des serveurs externes étant donné que la Société n’a pas le contrôle sur ces installations. La Société maintient quotidiennement une réputation maximale des IP de ses serveurs mails. Certains serveurs privés peuvent bloquer avec ou sans raison valable l’IP du serveur email utilisé, nous la changerons pour votre compte pour essayer de résoudre le problème.

– de l’endommagement des données du Client via l’espace web mis à disposition (piratage, défaillance disque dur serveur, etc…), malgré toutes les mesures prises par la Société.

– de la perte partielle ou totale de données sur les serveurs de la Société.

– de l’endommagement des données de l’espace web du client ou l’impossibilité d’utilisation des Services suite à l’incompréhension des instructions d’utilisation, méconnaissance des techniques de programmation de sites web.

– du manque de formation du client à la compréhension de l’univers informatique et des techniques de programmation, et de ses conséquences.

– de la non résolution de problèmes diagnostiqués comme externe ou provenant de l’utilisation non recommandés de nos Services.

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

10.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

10.2. Le Client s’engage à coopérer de façon étroite avec la Société dans le cadre de la fourniture des Services. A cet égard, il reconnaît et accepte que sa collaboration est essentielle à la bonne fourniture des Services.

A ce titre également, le Client donne mandat à la Société de gérer l’hébergement de son site Internet et son référencement dans divers annuaires en son nom et pour son compte.

10.3. Le Client s’engage à utiliser les Services de manière conforme aux instructions de la Société.

10.4. Le Client convient qu’il n’utilise les Services que pour son usage personnel ou professionnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

– D’utiliser les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Société ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du système de la Société ;
– D’utiliser les Services à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au système informatique de la Société ;
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
– De dénigrer la Société.

Plus particulièrement, le Client garantit que les Services ne seront pas utilisés de façon à permettre la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit ou législation, la diffusion d’un contenu que la Société juge obscène ou contraires aux bonnes mœurs. Le Client assume seul toute responsabilité à cet égard et indemnisera la Société de toute action à son encontre et à cet égard.

Pour les contenus mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos), le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le Client et communiquées à la Société sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à la Société des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En outre, l’utilisation des Services en relation avec des sites vendant ou faisant la promotion des services de spam emails ou de services illégaux en France sont interdits.

10.5. Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par la Société et du respect des CGV, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.

10.6. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

11. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE

11.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de Service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

11.2. La Société peut recommander des services de sociétés tierces mais ne pourra pas être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sociétés tierces.

11.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société.

11.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité des services fournis par ces sociétés tierces et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées par ces sociétés.

11.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi.

11.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

12. DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

12.1. La Société agissant en tant que responsable de traitement

12.1.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

12.1.2. Dans le cadre de la fourniture du ou des services, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

– Adresse email
– Prénom
– Nom
– Adresse postale
– Pays

12.1.3. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
– Fourniture du ou des Service(s)
– Gestion des Commandes ;
– Paiement, facturation… ;
– Information sur la Société, les services, et sur les activités de la Société ;
– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
– Elaboration de statistiques ;
– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Gestion des impayés et du contentieux.

12.1.4. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

12.1.5. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

12.1.6. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

12.1.7. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

12.1.8. Obligations des Clients
– Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
– Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

12.2. La Société agissant en tant que sous-traitant

12.2.1. Nonobstant ce qui précède, en ce qui concerne les données personnelles confiées par le Client à la Société, il est précisé que dans ce cas précis, la Société agit en tant que sous-traitant de la Société et sur ses instructions.

12.2.2. La Société est ainsi autorisée à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les Services.

12.2.3. La nature des opérations réalisées sur les données consiste à la mise en œuvre éventuelle d’une base de données.

12.2.4. La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution de la Commande.

12.2.5. Les données à caractère personnel traitées sont les coordonnées éventuelles des clients du Clients.

12.2.6. La Société s’engage à :

– traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet
de la sous-traitance ;

– traiter les données conformément aux instructions documentées du Client.

12.2.7. Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans ce cadre ;

– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère
personnel en vertu du présent contrat :

• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

– prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

12.3. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

12.3.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

12.3.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

12.3.3. Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :
– des finalités précises des cookies utilisés ;
– de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
– et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

12.3.4. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

12.3.5. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
– si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
– ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

12.4. SECURITÉ

12.4.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité des systèmes informatiques de la Société. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

13. DUREE ET RESILIATION

13.1. Durée

13.1.1. Les CGV s’appliquent pendant une durée minimum de 36 mois en ce qui concerne la souscription des packs tout compris et tel qu’indiqué dans le Bon de Commande.

13.1.2. Pour les services relatifs à la gestion et l’hébergement, les CGV s’appliqueront aussi longtemps que ces services seront fournis par la Société au Client.

13.2. Résiliation

Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus dans les CGV, en cas de manquement par l’une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires.

Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, la Société peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable.

Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour la Société de suspendre ou d’interrompre les Services notamment en cas de non-respect des CGV en vigueur.

Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés.

Enfin, dans le cas où le Client souhaiterait résilier son abonnement pour convenance avant le terme de la période minimum convenu, il restera redevable du paiement des redevances jusqu’au terme initial. Au-delà de la période d’engagement minimum, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois minimum.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client dans le cadre des présentes, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client à l’issue de la période d’engagement minimum souscrite par le Client.

Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée.

En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

15. NEWSLETTER

15.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

15.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des servicesanalogues à ceux commandés.

15.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

16.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

16.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.